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Statement by the North Atlantic Council on Crimea

1. Five years ago, Russia used force against Ukraine to illegally and illegitimately annex Crimea. This violation of Ukraine's sovereignty and territorial integrity is a serious breach of international law and a major challenge to Euro-Atlantic security. We strongly condemn this act, which we do not and will not recognise. We call on Russia to return control of Crimea to Ukraine. We reiterate our full support for Ukraine's sovereignty and territorial integrity within its internationally recognised borders and territorial waters. Crimea is the territory of Ukraine.
    
2. Allies are deeply concerned by the human rights abuses and violations being carried out by the Russian de-facto authorities in illegally annexed Crimea against Ukrainians, the Crimean Tatars, and members of other local communities. These violations include extrajudicial killings, abductions, enforced disappearances, violence, arbitrary detentions, arrest, and torture. Despite the 2017 Order of the International Court of Justice, the Mejlis, the Crimean Tatars' self-governing body, remains under persecution and is banned in its homeland.
    
3. NATO calls on Russia to bring an immediate end to all violations and abuses in illegally annexed Crimea, to release Ukrainian political prisoners and hostages, and to grant international monitoring organisations access to Crimea. Any attempts to legitimise or normalise the illegal and illegitimate annexation of Crimea must end, including the automatic imposition of Russian citizenship, forced population movements, conscription in the armed forces of the Russian Federation, and illegal holding of Russian election campaigns.
    
4. We condemn Russia's ongoing and wide-ranging military build-up in Crimea, and are concerned by Russia's efforts and stated plans for further military build-up in the Black Sea region. We also condemn Russia's construction of the Kerch Strait bridge, which represents another violation of Ukraine's sovereignty and territorial integrity and is imposing additional hardship on Ukraine's economy. Russia's unjustified use of military force against Ukrainian ships and naval personnel near the Sea of Azov and the Kerch Strait in November 2018 is part of the larger pattern of Russian aggressive actions in the region. In line with United Nations General Assembly Resolution 73/194 from 17 December 2018, we call on Russia to unconditionally release the Ukrainian crew members it detained, to return the captured vessels and to comply with its international commitments by ensuring unhindered access to Ukrainian ports in the Sea of Azov and allowing freedom of navigation.
    
5. NATO's response to address Russia's illegal actions in Ukraine has been alongside and in support of an overall international effort, which has included sanctions. There can be no return to "business as usual" until there is a clear, constructive change in Russia's actions that demonstrates compliance with international law and its international obligations and responsibilities.

Déclaration du Conseil de l’Atlantique Nord sur la Crimée

1. Il y a cinq ans, la Russie employait la force contre l'Ukraine pour annexer la Crimée, de manière illégale et illégitime. Cette violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine constitue une infraction grave au droit international et un défi majeur pour la sécurité euro-atlantique. Nous condamnons vigoureusement cet acte, que nous ne reconnaissons et ne reconnaîtrons pas. Nous engageons la Russie à permettre le retour de la Crimée sous contrôle ukrainien. Nous réaffirmons que nous sommes profondément attachés à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues et de ses eaux territoriales. La Crimée fait partie du territoire de l'Ukraine.
   
   
2. Les Alliés sont profondément préoccupés par les atteintes aux droits de l'homme et les violations dont les autorités de fait russes se rendent coupables en Crimée, annexée illégalement, à l'encontre des Ukrainiens, des Tatars et des membres d'autres communautés locales. Font partie de ces exactions les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les actes de violence, les détentions et arrestations arbitraires ainsi que la torture. Malgré l'ordonnance rendue en 2017 par la Cour internationale de Justice, le Majlis, l'instance autonome de représentation des Tatars de Crimée, continue de subir des persécutions et est interdit sur le territoire de la région.
   
   
3. L'OTAN exhorte la Russie à mettre immédiatement fin à toutes les violations et exactions commises en Crimée, annexée illégalement, à libérer les prisonniers politiques et les otages ukrainiens, et à donner accès à la Crimée aux organisations internationales ayant un rôle d'observation. Toutes les démarches visant à légitimer ou à faire passer pour normale l'annexion, illégale et illégitime, de la Crimée doivent cesser, notamment l'imposition automatique de la citoyenneté russe, les déplacements forcés de population, l'enrôlement dans les forces armées de la Fédération de Russie et l'organisation par la Russie de campagnes électorales illégales.
   
   
4. Nous condamnons le renforcement généralisé du dispositif militaire russe en cours en Crimée, et nous sommes préoccupés par la volonté qu'affiche la Russie de renforcer encore son dispositif militaire dans la région de la mer Noire ainsi que par les efforts qu'elle déploie en ce sens. Nous condamnons également la construction par la Russie d'un pont au-dessus du détroit de Kertch, qui constitue une nouvelle violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et aggrave encore les difficultés économiques du pays. L'emploi injustifié de la force militaire par la Russie contre des navires ukrainiens et leurs équipages à proximité de la mer d'Azov et du détroit de Kertch en novembre 2018 vient s'ajouter à toute une série d'actes hostiles perpétrés par Moscou dans la région. En vertu de la résolution 73/194 de l'Assemblée générale des Nations Unies, du 17 décembre 2018, nous demandons instamment à la Russie de libérer sans condition les marins ukrainiens qu'elle retient illégalement, de restituer les navires interceptés et de se conformer à ses engagements internationaux en garantissant le libre accès aux ports ukrainiens de la mer d'Azov et la liberté de navigation.
   
   
5. La réponse de I'OTAN aux agissements illégaux de la Russie en Ukraine s'inscrit dans le cadre et vient à l'appui d'un effort international global, qui comprend des sanctions. Il ne peut y avoir de retour à la normale tant qu'il n'y a pas de changement clair et constructif dans l'action de la Russie, démontrant le respect du droit international et de ses obligations et responsabilités internationales.